MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION
MENTIONS LÉGALES
Nom commercial de la société : Kasa ImmobilierRaison sociale : SAS
RCS : Meaux 851 264 796
SAS au capital de : 1 000 €
Siège social : 3 rue Croix Saint ROCH, 77640 Jouarre
Téléphone : 01 60 44 80 47
Adresse mail : contact@kasa-immobilier.fr
Site internet : kasa-immobilier.fr
Le titre professionnel d'agent immobilier est régi par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite "loi Hoguet") et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
Carte professionnelle N° : CPI 7701 2019 000 042 146 « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI de seine et Marne
Assurance Responsabilité civile Professionnelle : MMA – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyron
72030 Le Mans cedex 9 Nom et adresse du garant : GALIAN Assurances 89, rue de la Boétie – 75008 Paris
SAS KASA IMMOBILIER ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.
INFORMATIONS RELATIVES A L’HEBERGEUR
1&1 IONOS SARL7, place de la Gare - BP 70109
57201 SARREGUEMINES
Tel : 0970 808 911
info@ionos.fr
MEDIATEUR
En cas de litige avec la société SAS KASA IMMOBILIER relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées et le site Internet sont :Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm- conso.com.
OFFRE DE PARRAINAGE
Règlement :Article 1. Mise en place du Parrainage
Le présent règlement définit les conditions d’éligibilité des parrains et des filleuls au dispositif de parrainage. Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 15/01/2021. La présente opération de parrainage est organisée par la société KASA IMMOBILIER (SAS, dont le siège social est sis au 3, rue de la Croix Saint Roch, 77640 Jouarre, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 851 264 796). KASA IMMOBILIER pourra, à tout moment et sans préavis, modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des Parrains pour les parrainages déjà régulièrement enregistrés.
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à KASA IMMOBILIER et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire KASA IMMOBILIER une rétribution dans les conditions définies ci-après.
Article 3. Conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif. Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
Article 4. Conditions d’éligibilité du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec KASA IMMOBILIER pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Article 5. Validité du parrainage
Il suffit au parrain de remplir le formulaire* destiné à cet effet, avant notre premier contact avec le filleul. Une fois validée par KASA IMMOBILIER le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. KASA IMMOBLIER se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec KASA IMMOBILIER. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6. Condition et Délai de rétribution
L’offre de parrainage est valable pour toute signature d’un mandat de vente avec le filleul. La rétribution est due, si et uniquement si, il y a concrétisation effective de la vente. Le versement de la contribution aura lieu dans un délai de 15 jours, après la signature définitive de l’acte authentique et l’encaissement des honoraires. L'opération de parrainage permet au parrain de recevoir 500 € par chèque cadeaux.
Article 7. Informatique et liberté
Les données à caractère personnel recueillies par KASA IMMOBLIER, font l'objet d'un traitement automatisé dans le cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à KASA IMMOBILIER. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de KASA IMMOBILIER en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail : dpo@kasa-immobilier.fr. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.